- liquidation collective
- коллективный расчёт по долгам (в случае несостоятельности коммерсанта)
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Liquidation judiciaire en droit français — La liquidation d une société est l opération qui consiste par un tribunal à vendre les actifs d une société en faillite, et de mettre fin à l existence de cette société. En France, les bases de cette procédure sont stipulées dans le code de… … Wikipédia en Français
Procédure collective — En droit français, une procédure collective place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d une entreprise en difficulté. Elle rassemble les créanciers et les prive du droit d agir individuellement. Tournées à l origine exclusivement aux fins… … Wikipédia en Français
ENTREPRISE - Droit — Prétendre donner un aperçu du droit de l’entreprise, notamment dans ses aspects internationaux, peut paraître une gageure; il n’y a pas un droit de l’entreprise, s’appliquant en tous temps et en tous lieux à un organisme qui serait partout et… … Encyclopédie Universelle
Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques … Wikipédia en Français
Procédure de sauvegarde (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie). La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l ouverture de la procédure. Elle a été … Wikipédia en Français
ANTISEMITISM — ANTISEMITISM, a term coined in 1879, from the Greek ἁντί = anti, and Σημ = Semite by the German agitator wilhelm marr to designate the then current anti Jewish campaigns in Europe. Antisemitism soon came into general use as a term denoting all… … Encyclopedia of Judaism
Droit Des Sociétés En France — Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés. Le droit des sociétés peut être considéré comme l ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort (liquidation), en passant… … Wikipédia en Français
Droit des societes en France — Droit des sociétés en France Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés. Le droit des sociétés peut être considéré comme l ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort … Wikipédia en Français
Droit des sociétés en france — Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés. Le droit des sociétés peut être considéré comme l ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort (liquidation), en passant… … Wikipédia en Français
Juriste en droit des sociétés — Droit des sociétés en France Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés. Le droit des sociétés peut être considéré comme l ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort … Wikipédia en Français
Droit des sociétés en France — Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés. Le droit des sociétés peut être considéré comme l ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort (liquidation), en passant… … Wikipédia en Français